Saturday, February 4, 2023
HomeLawLe ministère de la Justice résout la question d'accès linguistique concernant la...

Le ministère de la Justice résout la question d’accès linguistique concernant la Cour suprême de Louisiane

-

Note : Ce communiqué de presse a été traduit dans différentes langues. Voir les pièces jointes ci-dessous.

Le Ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui la résolution d’une affaire impliquant le Tribunal suprême de Louisiane (Louisiana Supreme Court, LASC) en se fondant sur les actions prises par le LASC pour améliorer l’accès aux procédures et opérations judiciaires des tribunaux d’État pour les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais (limited English proficiency, LEP).

En mai 2019, le Ministère de la Justice et le LASC avaient passé un Mémorandum d’accord (Memorandum of Agreement, MOA) dans le cadre d’une plainte déposée en vertu du chapitre VI de la Loi sur les droits civils de 1964 (Title VI of the Civil Rights Act, Title VI). Title VI est une loi fédérale qui interdit toute discrimination basée sur la race, la couleur, et l’origine nationale à tous les bénéficiaires d’une aide financière fédérale, y compris les tribunaux d’État. Depuis la signature du MOA, la LASC a pris un certain nombre de mesures correctives pour améliorer l’accès des usagers LEP des tribunaux dans toute la Louisiane.

« Les tribunaux de l’ensemble de notre pays doivent veiller à ce que leurs portes soient ouvertes à tous, y compris aux personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais, » a déclaré Kristen Clarke, procureure générale adjointe du Département des droits civils du Ministère de la Justice. « Nous continuerons à travailler pour nous assurer que les tribunaux, tels que le Tribunal suprême de Louisiane, disposent des politiques, pratiques, interprètes et autres ressources indispensables pour garantir l’accès à la justice des personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais. »

« Par ses actions, le Tribunal suprême de Louisiane a montré son engagement en faveur de l’accès aux tribunaux d’État de Louisiane des personnes LEP, » a affirmé Duane A. Evans, procureur des États-Unis pour le district est de la Louisiane. « Mon bureau s’engage à combattre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination à l’encontre des personnes LEP. » 

Le LASC a pris un certain nombre de mesures pour élaborer et mettre en place un programme d’accès linguistique et pour élargir la disponibilité des services d’assistance linguistique pour les personnes LEP en Louisiane. Le LASC a établi un Office of Language Access (Bureau d’accès linguistique)  et adopté le premier Language Access Plan (plan d’accès linguistique) pour les tribunaux de Louisiane. Le LASC a également créé et centralisé un système de plainte concernant l’accès linguistique avec un formulaire de plainte en ligne en plusieurs langues autres que l’anglais. Pour le personnel des tribunaux, le LASC a développé des programmes de formation sur l’accès linguistique, des directives axées sur l’accès aux interprètes judiciaires et d’autres ressources en matière d’accès linguistique. Par ailleurs, le LASC a milité avec succès en faveur de la modification d’une loi d’État qui autorisait les tribunaux à facturer aux personnes LEP le coût d’un interprète, puis a adopté un nouveau règlement du tribunal fondé sur ce changement de législation de l’État.

Cette affaire a été menée conjointement par la Civil Rights Division (Département des droits civils) du Ministère de la Justice et le Bureau du procureur des États-Unis du district est de la Louisiane. Des informations complémentaires sur la Civil Rights Division sont disponibles sur son site Web à l’adresse www.justice.gov/crt et des ressources sur la connaissance limitée de l’anglais et le Title VI sont disponibles à l’adresse www.lep.gov. Les citoyens peuvent signaler toute éventuelle violation des droits civils à l’adresse https://civilrights.justice.gov/report/.

 

Press Release in English

Press Release in Spanish (Español)

Press Release in Vietnamese (Tiếng Việt)

Press Release in French (Français)

Press Release in Arabic ( العربية)

 

Official news published at https://www.justice.gov/opa/pr/le-minist-re-de-la-justice-r-sout-la-question-dacc-s-linguistique-concernant-la-cour-supr-me

Latest posts

submit press release

Related articles